Prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 par les députés français, la loi Pinel reste le dispositif de soutien public majeur pour investir dans un logement neuf pour louer. Et s’il est important de tout savoir sur la Loi Pinel dans ses grands principes, il est aussi bon de se renseigner sur son application locale. A Toulouse, classée en zone A, des dispositions précises s’appliquent.
Les principes de la Loi Pinel et PINEL +
Le dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le prix d'achat d'un logement mis en location, sous conditions. Il a évolué en 2023 avec le Pinel +.
La Ville rose et toute son agglomération sont classées en zones tendues de logements. Classée en Zone A ou B1, la métropole toulousaine bénéficie de ce fait de l’application de la Loi Pinel en matière d’investissement dans un logement neuf pour louer. A ce jour seuls les logements collectifs neufs sont éligibles (les maisons sont exclues). D’abord prévu pour s’achever fin 2021, le dispositif de la Loi Pinel a été prolongée jusqu’à fin 2024.
Concrètement, un appartement neuf loué nu dans les 12 mois de son achèvement et répondant aux exigences de performance énergétique des labels BBC 2005 ou Règlementation thermique 2012, peut ouvrir droit aux avantages de la Loi Pinel.
Pour cela, le logement neuf doit être loué :
- A titre de résidence principale,
- A des locataires sous conditions de ressources,
- A loyer plafonné,
- Sur une durée donnée.
L'article 168 de la loi de finances pour 2021a modifié les taux de manière dégressive depuis le 1er janvier 2023, selon la durée d'engagement de location :
- Six ans : 10,5 % en 2023, 9 % en 2024
- Neuf ans : 15 % en 2023, 12 % en 2024
- Douze ans : 17,5 % en 2023, 14 % en 2024
Cette dégressivité ne s'applique pas aux logements respectant les nouveaux critères permettant de bénéficier du Pinel +.
L'essentiel du Pinel +
Pinel classique ou Pinel +, les conditions principales pour en bénéficier ne changent pas :
- logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif ;
- plafonnement du loyer et des revenus du locataire ;
- niveau global de performance énergétique minimal ;
- logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande ;
- durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.
Mais, alors que les déductions d'impôts du Pinel classique sont dégressives à compter du 1er janvier 2023, le dispositif Pinel + permet un maintien des avantages fiscaux en 2023 et 2024.
- 12 % du prix d'achat du bien sur six ans,
- 18 % sur neuf ans, avec une réduction complémentaire en cas de prorogation de l'engagement.
Les contribuables peuvent en bénéficier dans deux cas différents prévus par le II de l'article 168 de la loi de finances pour 2021, pour les logements :
- situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- ou respectant un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d'usage et de confort.
La liste des quartiers prioritaires est consultable sur le système d'information géographique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Les critères de qualité du Pinel +
Conformément au décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur (Réglementation environnementale - RE 2020 en vigueur en 2025).
Il doit également présenter un niveau de qualité d'usage et de confort précis.
Ce niveau de qualité d'usage et de confort est défini par le décret (article 3, annexes 3 et 4) :
- une surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;
- l’existence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;
- deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.
À noter : les logements acquis ou construits en 2024 devront présenter un diagnostic de performance énergétique de classe A.