Le PSLA, qu'est ce que c'est ?

Créé en 2004 par le gouvernement français, la location-accession permet aux ménages sous plafonds de ressources d’accéder à la propriété. Si vous êtes éligible, c’est l’occasion d’acheter votre logement neuf de manière simplifiée et sereine. Conditions d’accès, avantages, modalités financières : Pierre Passion vous renseigne sur le fonctionnement de la location accession (PSLA).

A noter : par arrêté ministériel du 2 octobre 2023, la commune de Toulouse est reclassée en zone A du classement des communes où l'offre et la demande immobilière sont déséquilibrées. Ce zonage détermine en particulier les plafonds de ressources pris en compte pour l'éligibilité des foyers aux dispositifs d'aides à l'accession à la propriété comme le PSLA. Le passage de Toulouse de la zone B1 à la zone A ouvre l'éligibilité à ce dispositif d'aide à un plus grand nombre de ménages. 

Le Journal officiel - JORF n°0164 du 11/07/2024 a confirmé le passage en zone A des communes de Blagnac, Colomiers, L'Union et Labège et le passage en zone B1 de la commune de St Sulpice la Pointe.

> Avez-vous droit à la location accession ? Réalisez une simulation PSLA.

Définition du PSLA

Le PSLA est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété. Plus précisément, il s’agit d’un achat conventionné par l’Etat destiné aux ménages sous plafonds de ressources qui souhaitent acheter leur logement. Le PSLA ne peut être obtenu que pour des biens achetés neufs à travers une opération de location-accession agrée par l’État.

La location-accession facilite l’accès à la propriété

Le but de la location-accession est de favoriser l’accession à la propriété d’un logement neuf à travers le dispositif spécifique du PSLA. L'accédant à la propriété a le choix entre un appartement neuf ou une maison neuve dans un programme immobilier éligible à la location accession à Toulouse. L'opération immobilière doit avoir été agréée par l'État ou une Collectivité Territoriale délégataire au logement. L'opérateur doit avoir signé une Convention avec L'État par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble des normes et plafonds de prix et de ressources fixés par la règlementation applicable à ce type d'opération. C'est le cas de Pierre Passion et de son offre de logements en Location Accession.

Une fois le logement choisi, le dispositif de la location accession se déroule en deux phases, durant lesquelles le ménage se fera accompagner par PIERRE PASSION.

PSLA : La phase locative

Le locataire-accédant occupe le logement et verse une redevance composée d’une part locative (fixée par la règlementation) et d’une part acquisitive (constitution d’apport personnel) donnant droit d’occuper le logement. Cette phase, dite locative, permet de tester les capacités d’épargne du ménage, mais également de confirmer ou non la volonté d’acquérir le logement. La fraction acquisitive d'un montant libre constituera l'apport personnel du futur propriétaire lors de la levée d'option. Les solutions de financement étudiées (Prêt à Taux Zéro par exemple) seront mises en œuvre de façon que, lors de la levée d’option, la mensualité de remboursement du ou des crédits n'excède pas le montant de la redevance payée pendant la phase locative.

Pendant cette phase locative, la fraction locative de la redevance est plafonnée par mètre carré de surface utile selon le barème suivant mis à jour en 2024 : 

• Plafonds de loyers PSLA pour Toulouse (zone A) : 11,38€
• Plafonds de loyers PSLA pour les communes principales l'agglomération toulousaine (zone B1) : 9,81€ TTC /m2
• Plafonds de loyers PSLA en Haute-Garonne (hors Toulouse Métropole) : entre 9,42€ TTC (zone B2) et 8,72€ HT /m2 (zone C)

PSLA : La phase acquisitive

Si le locataire-accédant lève l’option d’achat, il se verra proposer différents prêts pour l’acquisition du logement. Dans ce cas, le prix total du bien sera diminué du montant de la part acquisitive versée durant la phase locative. Dans le cas contraire, si l'acheteur potentiel ne souhaite plus acquérir le logement, la part acquisitive lui sera remboursée.

​Réaliser une simulation PSLA

Les conditions d’accès au PSLA : plafonds de revenus [2024]

Les plafonds de ressources, conditionnant l’éligibilité au PSLA, ou location accession, sont précis et détaillés ici. Ils sont fonction du revenu fiscal de référence N-2 et du nombre de personnes destinées à occuper le logement.

Le passage de Toulouse en zone A favorise plus d'accédants. Par exemple, un couple avec deux enfants devra justifier de revenus annuels de 87 909 € maximum pour être éligible à la Location-Accession, contre 46 014 € jusqu'en octobre 2023

Voici les plafonds de ressources du PSLA pour 2024 :

Les avantages fiscaux et financiers du PSLA

Avantages fiscaux 

La location accession permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur le prix du logement neuf, soit 5,5% au lieu de 20%. De plus, elle offre une exonération de Taxe Foncière Propriétés Bâties (TFPB) pour une durée de 15 ans.

Avantages financiers : des prix de vente plafonnés

Les prix de vente par mètre carré en vigueur au premier janvier 2024 sont plafonnés selon 5 zones, Toulouse étant en zone A, les communes de sa proche périphérie en zone B1, les autres communes de Haute-Garonne en zone C, à l'exception de Castelnau-d’Estrétefonds (zone B2) :

À titre indicatif, le prix de vente moyen dans l'immobilier neuf dans Toulouse intra-muros (zone A) s'établissait à 4 827€ /m2 au premier trimestre 2024 pour les logements en collectif parking inclus (source : Observer de l'Immobilier Toulousain). Pour un foyer toulousain, l'avantage financier de la Location-Accession est donc indéniable : le prix d'achat en PSLA peut être jusqu’à 30 % moins élevé que le prix d'achat d'un bien neuf comparable en accession libre.

La location-accession : un dispositif sécurisé encadré par des garanties

Le locataire-accédant possède différentes garanties qui lui permettent de sécuriser son parcours d'achat pour devenir propriétaire de son logement neuf.

Garantie de rachat

La garantie de rachat du logement court durant les 15 premières années à compter de la signature de l'acte de vente authentique, en cas de situation remettant en cause la stabilité du ménage et sa viabilité dans le logement. Les critères permettant la garantie de rachat en PSLA sont les suivants :  

• Décès d’un membre du ménage
• Invalidité
• Divorce / dissolution de pacte civil de solidarité
• Période de chômage supérieure à un an
• Mobilité professionnelle impliquant un trajet supérieur à 70km entre le logement et le lieu de travail

L'accédant doit par ailleurs respecter les conditions suivantes pour en bénéficier :

• Le logement doit être sa résidence principale et ne doit pas être sorti de son patrimoine
• Il doit formaliser sa demande de rachat en envoyant au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception

Une fois ces conditions remplies, le prix de rachat est garanti selon la durée de possession du logement à partir de la signature de l'acte de vente :

• Les 5 premières années, le prix de rachat du logement en PSLA est fixé à 100%
• De la 6^ème à la 15^ème année, la valeur de rachat peut être minorée de 2,5% par an

Garantie de relogement

Portant toujours sur les 15 premières années à compter de la signature de l'acte de vente authentique, la garantie de relogement permet à l'accédant, sous certaines conditions, de bénéficier d'une offre de relogement dans le parc locatif HLM avec lequel le vendeur aura conclu une convention.

Les points importants de la garantie de relogement d'un accédant en PSLA :

• L'accédant doit respecter la réglementation HLM et ses revenus doivent être inférieurs aux plafonds PLUS (Prêt Locatif à Usage Social).
• L'organisme doit proposer 3 offres de relogement écrites à l'accédant dans un délais de 6 mois à compter de la date de demande. Le locataire-accédant dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour prendre sa décision.

peut-on louer un logement en PSLA ?

Un logement en location-accession doit en principe être occupé à titre de résidence principale. Il existe toutefois des cas où il est possible de louer votre logement en PSLA :

• En cas de mobilité professionnelle
• En cas de divorce ou de rupture de PACS
• En cas d'invalidité ou d'incapacité
• En cas de chômage logue durée

Par ailleurs, la location est limitée à 6 ans maximum avec un loyer plafonné et les nouveaux locataires doivent respecter les conditions de ressources en vigueur.  

Le PSLA en résumé

En résumé, la location-accession permet de devenir progressivement propriétaire d’un logement neuf avec un dispositif vous permettant de tester vos capacités d’épargne tout en vous garantissant certaines protections en cas de besoin.

Sachez que cette aide de l’État concerne plus de ménages français qu’on ne le pense. Pour vérifier votre éligibilité au dispositif PSLA, rendez-vous sur notre simulateur location-accession.