La loi de finance pour 2015 propose une mesure temporaire en faveur de la construction immobilière, portant sur la transmission d’un logement neuf ou d’un terrain à bâtir à votre conjoint, vos descendants ou vos ascendants, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Explications.
La donation d’un terrain à bâtir exonérée de droits
Pour le gouvernement, il s’agit d’une mesure incitative envers les propriétaires : les terrains constructibles sont rares et une augmentation de leur nombre sur le marché est censée dynamiser la construction.
Le bénéficiaire jouira d’une exonération de droits de succession allant de 35 à 100 000€, selon le degré de parenté avec le donateur :
- 100 000€ d’abattement en ligne directe (conjoint, enfants),
- 45 000€ d’exonération fiscale si la donation est effectué à un frère ou une sœur,
- 35 000€ pour une donation au profit de toute autre personne.
Le donataire s’engage en contrepartie à faire construire un logement neuf (maison ou immeuble d’habitation collective) dans les quatre ans à compter de la date de signature de l’acte de donation.
Les donations de terrains à bâtir doivent être authentifiées par un notaire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
La donation d’un logement neuf
Cette mesure de la loi de finances 2015 porte aussi sur la donation d’un logement neuf, c’est-à-dire, un immeuble, une maison ou un appartement à usage d’habitation n’ayant jamais été occupé ou utilisé. Le permis de construire du logement doit avoir été délivrée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 (une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être jointe à l’acte).
Le délai consenti à la donation du logement est de trois ans à compter de l’obtention de ce permis. Ainsi la donation pourra être effectuée jusqu’au 31 décembre 2019.
Comment s’appliquent ces abattements d’impôts ?
Ces abattements fiscaux ne s’appliquent pas dans le cadre d’une succession suite à un décès, les donations devant être réalisées entre vifs (entre personnes vivantes) et en pleine propriété. Si la donation concerne plusieurs personnes, leur montant devra être partagé.
Si le donateur a déjà profité de la mesure fiscale permettant de transmettre jusqu’à 100 000€ exonérés de droit de mutation à ses descendants, il peut tout de même profiter de ces 100 000€ d’abattement.
Rappelez-vous enfin que le bénéficiaire de la donation d’un terrain à bâtir s’engage à construire un logement neuf sur ce terrain dans les 4 ans.
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